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PREAMBULE
Le Prestataire est une société spécialisée dans l’acquisition. Il propose des prestations de communication, marketing, prospection ainsi que du conseil et de la structuration dans les domaines de la stratégie commerciale. Il dispose d’un savoir-faire et d’une compétence particulière dans ces domaines, lui permettant d’apporter une expertise de qualité.
Les Parties déclarent que, lors de la signature du Contrat, les informations déterminantes relatives à leurs engagements réciproques ont été communiquées conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
ARTICLE 1 – OBJET - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des présentes conditions générales (CGV) et des conditions particulières figurant dans le Bon de Commande. Le Bon de Commande désignant toute commande de Prestations réalisée par le Client à AFFFECT formalisé par l’acceptation expresse d’un devis. Sauf accord exprès de AFFFECT, toute Commande à intervenir entre les Parties est régie par les présentes dispositions.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent le cas échéant sur les conditions d’achat du Client. Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire sera inopposable à AFFFECT.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation d’une Commande par le Client. Ce Contrat a pour objet la réalisation de prestations par le Prestataire, selon les conditions financières, techniques et contractuelles définies ci-après dans le Bon de Commande.
L’ensemble de ces conditions exprime l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de tout autre document.
Le Contrat entre en vigueur à la date et pour la durée convenue dans le Bon de Commande.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute autre communication écrite ou verbale antérieure relative au présent Contrat et ne peut être modifié, corrigé ou amendé sauf par un avenant écrit et signé par les deux Parties.
ARTICLE 2 – MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
2.1 – Prestations - engagements du Prestataire
Un descriptif détaillé des Prestations à réaliser est joint en dans le Bon de Commande.
Le Prestataire apportera à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées le professionnalisme attendu d’un prestataire expérimenté dans le respect des règles de l’art.
Dans ce cadre, le Prestataire devra prendre l’initiative de se faire communiquer toute information nécessaire ou utile à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire garantit exercer la mission en toute impartialité et indépendance notamment vis-à-vis de tous tiers susceptibles d’être concernés par le résultat des Prestations.
Les Prestations réalisées par le Prestataire seront facturées dans les conditions visées dans le Bon de Commande.
2.2 – Engagements du Client
Le Client reconnaît que dans le cadre de son devoir de collaboration, il devra respecter les termes du Contrat et apporter au Prestataire toute sa collaboration active et loyale aux fins de la bonne réalisation des Prestations.
Plus spécifiquement, le Client s’engage à :
Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait se substituer à lui dans la prise de décision. Aussi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dès lors qu’il aura informé le Client des risques liés aux décisions que ce dernier entend prendre et que celles-ci seraient contraires aux préconisations et conseils du Prestataire.
Dans le cadre d’un abonnement Social Media : Dans le cadre d’un abonnement Social Media, le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations de community management par nos équipes. Cela inclut, sans s’y limiter, les photos et vidéos requises pour la création des contenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments ne saurait en aucun cas justifier un report de la facturation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
3.1 – Prix
Le montant total du coût des Prestations est indiqué dans le Bon de Commande, et est déterminé en fonction de sa complexité, de sa technicité et de son importance objective. Les prix sont garantis sans variation à la signature du Bon de Commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l'article 5. La signature du Bon de Commande par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte, quand ce dernier s’applique.
Les Prestations seront facturées sur la base des rapports d’avancement des Prestations et selon un échéancier clair présent dans le Bon de Commande. Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs.
3.2 – Règlement
Le règlement est effectué par virement ou paiement en ligne via Stripe dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la facture. Le Prestataire transmettra au Client les coordonnées bancaires du compte sur lequel le virement sera effectué. Tout changement de coordonnées devra être notifié au Client dans les meilleurs délais.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
i- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;
ii- Le calcul et le paiement d’une pénalité équivalente à dix pourcent (10 %) du montant HT de la somme restante due ;
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
iii- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce ;
iv- Le droit pour AFFFECT de suspendre l’exécution des Prestations en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
AFFFECT conserve l’entière propriété des Prestations et de chacun de leurs éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à AFFFECT.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit AFFFECT contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
ARTICLE 5 – RESILIATION – FORCE MAJEURE
5.1 Résiliation pour manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations
Au cas où l’une des Parties ne respecterait pas l’une des obligations, l’autre Partie devra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une sommation d’y remédier. La Partie défaillante disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de cette lettre pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre Partie pourra demander la résiliation du Contrat et/ou la suspension de toute Commande en cours.
En cas de manquement du Client à son obligation de payer les Prestations réalisées par AFFFECT ou à une quelconque de ses obligations au titre des présentes, AFFFECT pourra immédiatement suspendre les Prestations, en tout ou partie, et/ou résilier le Contrat, sans qu’une mise en demeure préalable ou une décision de justice ne soit nécessaire.
A la date de suspension ou de résiliation de la Commande, pour quelque raison que ce soit, AFFFECT conservera tous ses droits déjà échus, y compris son droit au paiement immédiat par le Client de toutes les Prestations déjà fournies et des frais supportés par AFFFECT jusqu’à la date d’arrêt ou de suspension des Prestations.
Les prestations mensuelles sont, elles aussi, assujetties à l’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les délais de préavis sont les suivants :
5.2 Résiliation pour cause de force majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas de non-exécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les événements de force majeure s’entendent des événements hors du contrôle des Parties, survenant après la date de signature du Bon de Commande. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative) les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant.
La Partie invoquant un événement constitutif d’un cas de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les 5 (cinq) jours suivant la survenance de cet événement. Si l’empêchement est définitif ou vient à perdurer au-delà de 2 (deux) mois, le présent Contrat sera purement et simplement résilié, sauf accord contraire des Parties.
ARTICLE 6 - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai de deux (2) ans suivant la date de fin des Prestations pour quelque raison que ce soit, le Client s’oblige à ne pas, directement ou indirectement, contracter ou entrer en relation à quelque titre que ce soit avec une ancienne ou actuelle ressource de AFFFECT impliquée, ou ayant été impliquée dans l’exécution d’une Commande.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser à AFFFECT au moins une indemnité égale aux traitements et salaires bruts que le salarié concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ., Cela va de même pour Afffect, nous nous engageons à contracter ou entrer en relation à quelque titre que ce soit avec une ancienne ou actuelle ressource du CLIENT impliquée, ou ayant été impliquée dans l’exécution d’une Commande.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser au CLIENT au moins une indemnité égale aux traitements et salaires bruts que le salarié concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnable possible à l’exécution des Prestations.
De manière générale, le Prestataire s’interdit toute action, toute abstention ou toute démarche, tout comportement ou tout propos, qui serait susceptible de porter atteinte à l’image du Client et à ses intérêts commerciaux.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (tels que manque à gagner, perte de chance, bénéfices escomptés).
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
AFFFECT peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel destinées exclusivement à l’exécution des Prestations et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.
Les données personnelles du Client et/ou de son personnel ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Client ou de la personne concernée.
AFFFECT s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.
AFFFECT s’engage à informer le Client immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après, le « RGPD »), le Client et son personnel concerné disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès d’AFFFECT à l’adresse du siège social.
Ces droits peuvent être exercés en contactant AFFFECT à l’adresse compta@afffect.fr
AFFFECT pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Prestation souscrite ou du dernier échange.
Le Client et son personnel concerné disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’ils estiment qu’AFFFECT effectue un traitement illicite de leurs données personnelles.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs tant écrits que verbaux.
ARTICLE 10 - INCESSIBILITE
Le Contrat ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés sans accord préalable et écrit d’AFFFECT. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Le Contrat et l’ensemble de ses dispositions est régi par le droit français.
Avant toute procédure contentieuse, les Parties s'efforceront de régler de bonne foi le différend de façon amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information par l’une des Parties, transmise par recommandé avec accusé de réception, de l’objet du différend à l’autre Partie.
A défaut d’accord amiable, toute difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la responsabilité exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, tribunal auquel les Parties accordent juridiction, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur, et ce même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé.
ARTICLE 12 - LOGICIEL SAAS AFFFECT
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par AFFFECT, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par AFFFECT entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Après réception de la commande par AFFFECT, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application.
La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.
A partir de la délivrance du mot de passe, AFFFECT n’est plus responsable de celui-ci. Le Client est donc invité à le modifier immédiatement.
Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par AFFFECT, l’utilisateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès utilisateurs.
Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.
Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par AFFFECT, l’utilisateur peut avoir la possibilité d’activer des services complémentaires.
Ces nouveaux services sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.
Le Client est seul responsable de la distribution des accès utilisateurs et de l’attribution des Permissions au sein des applications fournies, en particulier lorsque ces accès permettent de déclencher de telles commandes additionnelles.
En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels AFFFECT, associé à des services de d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.
La fréquence de facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir. L’abonnement est obligatoirement payé par prélèvement mensuel automatique ou par paiement récurrent par carte bancaire. Les modes de règlements par chèque, virement ou mandat administratif doivent être demandés par mail au service administratif à l’adresse compta@afffect.fr et acceptés au préalable par AFFFECT.
Les garanties accordées par AFFFECT au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par AFFFECT de l’éditeur des systèmes de paiement.
A défaut d’éléments contraires apportés par le client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AFFFECT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le client et AFFFECT.
Ces informations feront foi entre les parties sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client.
Les factures émises sont immédiatement disponibles dans l’espace client accessible depuis le site internet de AFFFECT, dont l’accès est réservé au Client, et dont lui seul connaît les identifiants.
Les factures sont payables dès leur émission.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, AFFFECT pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.
La suspension du service n’engendre pas l’arrêt de la facturation. Pour réactiver son compte, le Client devra payer par carte bancaire, depuis son espace client, l’intégralité des sommes dues à AFFFECT.
L’abonnement au service, qui peut débuter par un essai gratuit, est prolongé automatiquement à l’issue de chaque période. Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.
La commande additionnelle de compte(s) utilisateur(s) supplémentaire(s) ne modifie pas la durée d’engagement initiale. Ces comptes sont soumis à un engagement de 1 (un) mois.
La commande additionnelle de services complémentaires est soumise à un engagement de durée pouvant varier selon le service souscrit. Le Client sera informé de la durée de cet engagement lors de sa commande, par défaut elle est d’un mois.
Lorsque cette durée dépasse la durée de l’engagement auquel est soumis le service principal, l’engagement au service principal est reporté d’autant.
La Solution SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par AFFFECT. Lorsque le Client fournit une adresse URL, celle-ci est complémentaire à celle déjà fournie par AFFFECT. Les deux adresses URL fonctionnent simultanément.
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’adresse URL qu’il fournit. Il devra s’assurer que son paramétrage est conforme aux directives de AFFFECT.
AFFFECT se réserve la possibilité de refuser l’utilisation d’une adresse URL fournie par le Client.
Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.
Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit:
Lorsque la fiche du Logiciel étend les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de AFFFECT.
Lorsque la fiche du Logiciel restreint les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre impératif et le Client doit s’y conformer dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Le Client est informé que AFFFECT ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, AFFFECT dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le logiciel en conséquence.
En cas d’impossibilité technique, AFFFECT pourra modifier les prérequis de l’application.
L’hébergement de la Solution SaaS fournie par AFFFECT est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
Les quotas et restrictions d’utilisation de ces ressources matérielles sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie, et dépend du nombre d’accès utilisateurs déclarés.
Pour assurer le traitement des données du Client, des quotas et restrictions sur la quantité d’un même type de données traitées peuvent être appliqués, et sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie.
En cas de non-respect de l’un de ces quotas, le Client devra souscrire à un service adapté à sa consommation.
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par AFFFECT.
Le Client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique, et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux.
En cas de piratage ou d’accès frauduleux au logiciel, AFFFECT pourra en suspendre les accès de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.
Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.
Dans le cadre de ses Prestations, AFFFECT assure la sauvegarde toutes les 48 heures des Données d’exploitation du Client.
AFFFECT s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
Gratuitement, en cas de problème technique imputable à AFFFECT ;
Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, AFFFECT restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.
Les données contenues dans ces applications ne sont pas sauvegardées, ni soumises aux garanties apportées par AFFFECT.
AFFFECT met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, AFFFECT se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance.
AFFFECT informera le Client de telles opérations par tout moyen.
Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel
Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.
AFFFECT ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.
En cas de dépassement de cette tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par AFFFECT d’une pénalité.
Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ème de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.
AFFFECT met en œuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par AFFFECT, il pourra mettre en œuvre d’une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer AFFFECT avec un préavis de 7 (sept) jours.
L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.
AFFFECT s’engage à respecter un temps de réponse convenable pour l’utilisateur en matière de fluidité du service.
Ce temps de réponse convenable est apprécié en fonction des contraintes techniques du service utilisé et de la fréquence de consultation de celui-ci.
Pour l’affichage des pages courantes, un délai moyen maximum de 5 (cinq) secondes doit être respecté par l’application.
Pour l’affichage des résultats de recherche, un délai moyen maximum de 10 (dix) secondes doit être respecté par l’application.
Sont exclues de ce délai moyen maximum, les pages :
Ces engagements ne sont opposables à AFFFECT que si le Client respecte strictement les quotas et restrictions prévues au contrat.
AFFFECT met en œuvre des procédures de contrôle de la fluidité des services, et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
La mesure de la fluidité du service s’effectue sur un ensemble de 10 mesures successives, espacées d’un délai minimum de 1 heure, sur une période maximale de 24 heures.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par AFFFECT, il pourra demander la mise en œuvre d’une procédure de contrôle contradictoire.
L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.
En cas de défaillance avérée de AFFFECT, le coût des tests facturés par AFFFECT sera intégralement remboursé au Client, et AFFFECT devra corriger l’anomalie dans un délai raisonnable, et procéder à de nouvelles mesures gratuitement.
Afin d’assurer un service de qualité, AFFFECT fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS dans les conditions prévues dans les Conditions générales de Support.
Dans le cadre du Service SaaS, les engagements de AFFFECT ne concernent que les logiciels édités et fournis par AFFFECT.
En particulier, AFFFECT ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un Système Informatique Tiers.
Ces mises à jour portent sur de légères modifications de l’application, et correctifs aux dysfonctionnements.
Les mises à jour mineures sont effectuées par le Client et ne demandent aucune compétence technique particulière.
Les mises à jour majeures apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel.
Les mises à jour majeures sont effectuées par AFFFECT, à titre gratuit ou onéreux.
Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs et à traiter leurs données personnelles de manière sécurisée et transparente. Cette politique de confidentialité explique quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées et les droits des utilisateurs concernant leurs données.
En utilisant notre extension LinkedIn sur Chrome, nous pouvons collecter les types de données suivants :
Les données collectées sont utilisées dans les buts suivants :
Nous respectons strictement la confidentialité de vos données. Nous ne les vendons pas à des tiers et ne les partageons qu’avec des prestataires de confiance pour des services d’hébergement et de support technique. Ces tiers sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.
Nous appliquons des mesures de sécurité pour protéger les données contre tout accès, modification ou divulgation non autorisés. Bien que nous nous efforcions de garantir un haut niveau de sécurité, la transmission des données sur Internet comporte toujours un risque.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans cette politique ou pour respecter nos obligations légales. Une fois ces objectifs atteints, les données sont supprimées ou anonymisées.
Conformément aux lois en vigueur, vous disposez de droits sur vos données personnelles, y compris le droit d’accéder, de corriger, de supprimer ou de limiter le traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement dans certains cas.
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à compta@afffect.fr
Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique pour refléter les modifications de nos pratiques ou pour nous conformer aux évolutions légales. Toute modification sera publiée et signalée aux utilisateurs, accompagnée de la date de mise à jour.
Pour toute question ou demande concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à compta@afffect.fr
Dans le cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.
S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors automatiquement résilié sans préavis ni formalité judiciaire.
Résiliation sur initiative du Client
Lorsque l’abonnement débute par une période d’essai, le Client peut, durant toute la période de l’essai, résilier à tout moment son abonnement par l’envoi d’un simple mail à l’adresse compta@afffect.com. Toute demande de résiliation effectuée avant la fin de la période d’essai n’est soumise à aucun préavis et n’engendrera aucune facturation.
Dans tous les autres cas de demande de résiliation d’un abonnement, et quelle qu’en soit la raison, le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse compta@afffect.com. La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois. AFFFECT a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issue du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.
Résiliation sur initiative de AFFFECT
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à AFFFECT, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à AFFFECT, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
ARTICLE 13 - SIGNATURE
En signant ce présent Contrat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes et conditions qui y sont énoncés. Cette signature engage les parties à respecter leurs obligations respectives telles que décrites dans le contrat. La signature peut être effectuée de manière électronique. Dans ce cas, le Client et le Prestataire conviennent que celle-ci a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux dispositions en vigueur.
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